CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MEUBLÉ TOURISME

L’appartement loué est la propriété de la SCI KROAZHON dont le siège social se situe au 8 Bis Place Adeline – 91750 CHAMPCEUIL. Ci-après nommé « le Bailleur »
Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre Le Bailleur et le Locataire.
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées et présentées ci-dessous.

Article 1
Les locaux objets du contrat sont exclusivement loués meublés à titre saisonnier.
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
Adresse du logement : 12 rue Saint-Jacques 91490 MILLY LA FORET

Article 2
Le Bailleur loue au Locataire le logement pour une durée déterminée. La durée minimale du séjour est de 3 nuitées.
Le Locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré, avant 12 h 00, le logement à la date de fin de son séjour et à remettre au Bailleur les clefs.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Locataire les clefs et les instructions relatives au logement.

Article 3
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en tête lors de la réservation. Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation.
Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.

Article 4
Les Parties conviendront d’un commun accord du prix de la location, pour l’intégralité de la durée du séjour, en conformité avec la grille tarifaire présentée et actualisée sur le site.
Le prix fixé ne comprend pas :
– Les frais de ménage fixés à 40 € par séjour, y compris les séjours courts durés
– Les draps et serviettes qui sont fournis avec un supplément de 10€/par personne et par séjour

Article 5
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire devra verser la totalité du montant du séjour.

Article 6
Pour les séjours de longue durée (supérieur à 3 mois), lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire remettra au Bailleur une caution d’un montant de 400 Euros à titre de dépôt de garantie destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur ou d’espèces. Ce dépôt est restitué dans le mois suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 7
Un état des lieux comprenant l’état de propreté de la location ainsi qu’un inventaire du mobilier et accessoire mis à disposition du Locataire est remis au Locataire lors de l’entrée dans le logement.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors de la location, doit être soumise au bailleur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Un état des lieux comprenant l’état de propreté de la location ainsi qu’un inventaire du mobilier et accessoire mis à disposition du Locataire est établi et signé par le Bailleur et le Locataire à la fin de la location.

Article 8
Obligations du Locataire : le Locataire est tenu de :
1 User paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient subvenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
2 N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
3 Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
4 Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exceptions faites pour le linge et menus objets
5 Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux
6 Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report
7 Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance. À défaut, le Locataire s’engage à prendre à ses frais un forfait nettoyage de 60 Euros.
8 Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
9 Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Article 9
Pour les réservations effectuées par mail ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute annulation par le Locataire doit être notifiée par lettre recommandée ou email au Bailleur. Remboursement à hauteur de 100 % pour les annulations effectuées plus de 30 jours avant la date d’arrivée, au-delà l’acompte est conservé par le Bailleur. Annulation intervenant moins de 15 Jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux le solde du montant total du loyer sera exigible. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10
Annulation par le Bailleur : le Bailleur reverse au Locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 11
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 12
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client. Il est précisé que les animaux sont acceptés avec un supplément de 10 € par séjour.

Article 13
En cas de manquement par le Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation ou lettre remise en main propre.

Article 14
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.